CONTRAT D’HEBERGEMENT - CONDITIONS GÉNÉRALES
La souscription au service d’hébergement emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options, le contrat souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES fournit un service d’hébergement de sites WEB sur divers serveurs, service comportant plusieurs catégories, ainsi que diverses options.
1.2 - Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, d’un site WEB ou d’applicatifs lui appartenant et qu’il administre seul, notamment au moyen du mot de passe et de l’identifiant qui lui ont été attribués.
ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVEUR
2.1 - ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
2.3 - Les scripts personnel doivent obtenir l'agrément de ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES.
ARTICLE 3 - ASSISTANCE
ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES met à la disposition du client une assistance technique par téléphone, courrier, télécopie ou email, du lundi au samedi durant les heures ouvrées.
ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES - FACTURATION - RÈGLEMENTS
4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande; ils sont payables d’avance en Euros, pour une période annuelle pouvant être mensualisée.
4.2 - Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat
4.4 - ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve la faculté de modifier ses prix et service à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de trente jours.
4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de trente jours. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
4.6 - ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
ARTICLE 5 – DÉPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNÉES AUTORISÉ PAR LES FORMULES D’HÉBERGEMENT
5.1 - Les différents packages d’hébergement proposés par ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES peuvent comprendre, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo).
5.2 – Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le package auquel il a souscrit.
5.3 – Afin d’éviter tout dépassement le client peut demander à ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES, par Email ou télécopie, la suspension provisoire de l’accès à son site. Il peut également, interrompre lui même son site à tout moments.
5.4 - En l’absence de demande de suspension, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
5.5 –Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu’enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
6.1 - La société ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.easi-services.fr", mais également au service technique de notre société.
6.2 - En aucun cas ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d’information, d’image, de son, de texte, de vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord expresse de leur auteur ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes conditions.
6.3 - Le client devra garantir ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES de toute condamnation éventuelle à ce titre.
6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 8 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
8.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle.
8.2 - Le contrat est renouvellé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES
8 avenue de la Fontvin
34970 Lattes
ou bien à la gérance:
easi services
4 impasse Alfred Bruyas
34000 MONTPELLIER.
au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d’un mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
ARTICLE 9 - SUSPENSION
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelqu’indemnité.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
10.1 - En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2 - En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 11 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES
ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 12 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
17.2 - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES.
|
