CGV Nom de domaine

CONTRAT DE RESERVATION DE NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété.
ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES est un simple intermédiaire technique.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Nom de domaine : nom mnémonique associé à l’adresse I.P.
Adresse I.P. (Internet Protocol) : série de nombres constituant l’élément d’identification sur le réseau de l’Internet.
Le client : Personne, physique ou morale, ayant formé une demande de réservation pour un ou plusieurs noms de domaine.
Internic : organisme responsable, pour la zone Etats-Unis, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .com, .org et .net).
Afnic : organisme responsable, pour la zone France, de l’enregistrement des noms de domaine (notamment de niveau .fr, tm.fr, asso.fr, etc).

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES offre la possibilité de réserver un nom de domaine de niveaux .com, .net et .org, ainsi que .fr et dérivés (tm.fr, asso.fr, etc…) afin de permettre à toute personne physique ou morale qui envisage la création ultérieure d’un site Internet, de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS FOURNIES PAR ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES

3.1 - ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
3.2 – Dès l’enregistrement du nom de domaine par les organismes compétents, et pour toute la durée de la réservation, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible à personnalisation.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE

4.1 – Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication par ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
4.2 – La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION PRÉALABLE DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE NOMMAGE, AINSI QUE DES RÈGLES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

5.1 – Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité et l’acceptation, lorsqu’elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
5.2 – Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits afférentes au niveau d’enregistrement .com, . net, et .org sont accessibles sur le site de l’Internic à l’adresse http://www.internic.net et sur celui de l'ICANN à l'adresse http://www.icann.org
5.3 – Les règles administratives et techniques de nommage afférentes au niveau d’enregistrement .fr et ses dérivés sont accessibles sur le site de l’Afnic à l’adresse http://www.nic.fr
5.4 – De fait, il appartient au client de fournir à ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr, ou enfin ses status d’association pour un nom de niveau .asso.fr.

ARTICLE 6 - PRIX DU SERVICE, PAIEMENT

6.1 - Les prix sont payables à la commande.
6.2 – Les tarifs pratiqués l'internic ou l'afnic pouvant varier, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve la faculté de répercuter ces éventuelles variations sur ses propres tarifs. Pour cette raison, les frais annuels et de maintenance sont communiqués sous réserve de telles variations.
6.3 – ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes sur les frais annuels et de maintenance précités.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DE LA RÉSERVATION

La réservation du nom de domaine n'est effective qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) ou de la confirmation adressée au client par voie d’e-mail par ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

8.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
8.2 – De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
8.3 – En aucun cas ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
8.4 – Le client s’engage à garantir ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUS DE TRANSFERT

9.1 - En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.
9.2 – ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve la faculté de s'opposer à toute demande de transfert d'un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le client serait débiteur pour l’un de ces noms du prix de la réservation ou de toute autre somme due au titre du présent contrat.

ARTICLE 10 - EXÉCUTION DU CONTRAT

Le fait pour ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 11 – DURÉE DU CONTRAT

Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine. Passer ce délai, le contrat de réservation peut prendre fin à tout moment sur simple demande de transfert du nom de domaine.
11.1 Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction par période d'un an. ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES s'engage à prévenir le client au moins 15 jours avant l'expiration du domaine, par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par celui-ci. Le renouvellement ne devient définitif qu'après payement des frais au tarif en vigueur.

ARTICLE 12 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES

ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à informer, par écrit, ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES, conformément aux dispositions de la loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
15.2 - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société ETUDES APPLICATIONS SOLUTIONS INFORMATIQUES SERVICES.